Conditions Générales d’Utilisation & de Vente - musicMe

Le site musicMe, dont l’adresse internet est www.musicme.com (ci-après dénommé le « Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société APACHE NETWORK Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° B 420 207 557, dont le siège social est sis 86 rue Thiers – 92100 Boulogne-Billancourt.

Le site musicMe permet la découverte et l’accès illimité à la musique au travers de trois services.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports commerciaux, concernant les services susvisés, entre APACHE NETWORK et tout utilisateur afin d’assurer la qualité de leurs relations et permettre audit utilisateur de trouver tout renseignement utile quant à l’usage du Site. Elles sont réputées acceptées expressément et irrévocablement dans leur totalité par l’utilisateur du seul fait de son inscription par l’ouverture d’un compte. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières d’achat et plus généralement sur tous documents émanant de l’utilisateur.

  1. Définitions

  2. Présentation des services et offre

    1. musicMe Plateforme de recherche musicale
    2. musicMe FREE
    3. musicMe PREMIUM
    4. musicMe ILLIMITE
    5. musicMe A LA CARTE
  3. Disponibilité et modification des services musicMe

  4. Déclaration du Visiteur

  5. Protection du site

  6. Inscription - Abonnement - Souscription

    1. Inscription musicMe FREE
    2. Adhésion musicMe PREMIUM
    3. Abonnement musicMe ILLIMITE
    4. Souscription musicMe A LA CARTE
  7. Cartes cadeaux - Chèques cadeaux

    1. Modalités d'achat
    2. Tarifs
    3. Validité et usages
  8. Données Personnelles

    1. Confidentialité
    2. Cookies
    3. Conservation des données
  9. Règles d’utilisation

    1. Règles d’utilisation musicMe FREE
    2. Règles d’utilisation musicMe PREMIUM
    3. Règles d’utilisation musicMe ILLIMITE
    4. Règles d'utilisation musicMe A LA CARTE
    5. Utilisation des fichiers transmis & Respect des droits de propriété intellectuelle.
  10. Paiement

    1. Prix
    2. Mode de paiement
    3. Sécurité des transactions
    4. Preuve de la transaction
  11. Territorialité

  12. Responsabilités

  13. Désactivation de l’abonnement - Désinscription

  14. Service après-vente

  15. Modification des conditions générales d'utilisation et de vente

  16. Loi applicable - Litige


Accès rapide :

1. Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

- Site : il s’agit du service électronique interactif exploité par APACHE NETWORK à l’adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »

- Informations nominatives : il s’agit des diverses informations personnelles fournies par l’utilisateur dans le cadre de la création de son compte.

- Compte : tout visiteur peut ouvrir, à tout moment sur le Site, un compte. L’ouverture se matérialise par la saisie, par l’utilisateur, de ses nom, prénom et adresse mail. Il est subordonné à l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Il permet à l’utilisateur d’avoir accès aux offres proposées sur le Site.

- Membre : tout utilisateur ayant procédé à l’ouverture d’un compte devient Membre du Site.

- Visiteur : toute personne naviguant sur le site

- Adhérent PREMIUM : il s’agit de tout utilisateur ayant souscrit l'Adhésion PREMIUM

- Adhésion PREMIUM : il s'agit d'un accès privilégié au service d'écoutes gratuites à la demande musicMe FREE permettant à l'Adhérent PREMIUM de ne pas être soumis aux campagnes publicitaires diffusées sur le Site, de ne pas subir les ralentissements du service liés à la saturation des serveurs, de bénéficier d'un SAV personnalisé. Cette adhésion est proposée en formule mensuelle, dont la tarification figure sur le Site dans la rubrique "formules".

- Abonnement : il s’agit d’un forfait mensuel payable par prélèvement automatique jusqu’à la résiliation de l’Abonnement. L’Abonnement se matérialise par l’activation de son compte par l’utilisateur et la saisie des données de paiement

- Abonné : il s’agit de tout utilisateur ayant souscrit à l’Abonnement.

- Souscription : il s'agit de l'inscription par tout utilisateur à l'offre musicMe A LA CARTE

- Souscripteur : désigne tout utilisateur ayant procédé à une Souscription

- Téléchargement à la carte : il s’agit d’une offre permettant l’achat de fichier(s) moyennant une formule choisie.


- Porte-monnaie électronique : il se crée automatiquement lors du premier choix de formule par le Souscripteur dans le cadre de sa Souscription. Il correspond à un compte sur lequel est porté le montant de la formule choisie et payé par le Souscripteur. Cet encours est rechargeable à tout moment et permet au Souscripteur de procéder aux achats de fichier(s) dans le cadre de l’offre musicMe A LA CARTE.


- Outils de paiement : il s’agit des moyens de paiement acceptés sur le Site à savoir, carte bancaire, Paypal, Maxichèque, Carte Cadeaux et Chèque Cadeaux (uniquement pour le musicMe A la Carte concernant ces trois derniers).


- Paiement en un clic : il s’agit d’un procédé qui permet au Souscripteur, par un simple clic, de recharger son Porte-monnaie électronique du montant correspondant à la formule choisie. Ce procédé utilise automatiquement les données bancaires saisies lors de la Souscription.


- Carte Cadeaux : la Carte Cadeaux musicMe est un support permettant à un Membre d’offrir à un tiers la possibilité d’ouvrir un compte A La Carte, initialement pour le montant porté sur le support. Ce support prend la forme d’une carte en matière plastique sur laquelle apparait le montant en euros choisi et réglé par le Membre.

- Chèque Cadeaux : le Chèque-Cadeaux musicMe est un support permettant à un Membre d’offrir à un tiers la possibilité d’ouvrir un compte A La Carte, initialement pour le montant porté sur le support. Ce support prend la forme d’un fichier image sur lequel apparait le montant en euros choisi et réglé par le Membre. Ce fichier image devra être imprimé par le Membre ou son bénéficiaire.


 

2. Présentation des services et offres

musicMe propose à ses visiteurs :

  • - une plate forme de recherche musicale,
  • - une offre d’écoutes gratuites à la demande (musicMe FREE),
  • - une adhésion PREMIUM (musicMe PREMIUM) permettant un accès privilégié au service d'écoutes gratuites à la demande musicMe FREE,
  • - une offre d’écoutes et téléchargements illimités (musicMe ILLIMITE) des titres figurant dans le catalogue disponible sur le Site,
  • - une offre d’achat et téléchargement (musicMe A LA CARTE) de façon définitive des titres figurant dans ce même catalogue.

musicMe ne garantit pas que tel ou tel titre et/ou artiste sera toujours disponible via les services et offres proposés.

musicMe, la plate forme de recherche musicale

musicMe offre à tous ses visiteurs un service de recherche spécialisé sur la musique leur permettant d’accéder sans limite à des extraits sonores d’enregistrements phonographiques, des informations détaillant notamment le nom des artistes, le titre des enregistrements phonographiques, le titres des chansons, etc. ainsi que nombreuses autres informations relatives aux artistes référencés sur le Site telles que : des vidéos, des photographies, des dates de concerts et différentes fonctionnalités mettant en relation les informations affichées.


musicMe FREE Service

musicMe FREE est un service d’accès libre (sans inscription) permettant à chaque Visiteur l’écoute intégrale et gratuite de chacun des 5,1 millions de titres composant le catalogue afin d’en permettre la découverte.

L’Utilisateur peut créer ses playlists, visionner des vidéos HD, partager et faire découvrir ses titres favoris à ses amis.


Pour accéder à ce service, cliquez ici.

musicMe PREMIUM

musicMe PREMIUM est une solution d'accès privilégié au service d'écoutes gratuites à la demande musicMe FREE. Cette solution permet à l'Adhérent PREMIUM de ne pas être soumis aux campagnes publicitaires diffusées sur le Site, de ne pas subir les ralentissements du service liés à la saturation des serveurs, de bénéficier d'un SAV personnalisé.
L'offre musicMe PREMIUM est souscrite au mois. Le renouvellement est tacite et peut être interrompu à tout moment par l'Adhérent.

L'Adhérent PREMIUM peut créer ses playlists, visionner des vidéos HD, partager et faire découvrir ses titres favoris à ses amis.


Pour accéder à ce service, cliquez ici.

musicMe ILLIMITE 9,90€/mois

Au-delà d’un accès gratuit à la découverte du catalogue, le Visiteur peut souscrire à l’offre d’écoutes et téléchargements illimités en procédant à son Abonnement.

L’offre musicMe ILLIMITE est exclusivement réservée aux personnes résidant sur le territoire français, outre mer et Dom-Tom.

L’Abonné peut créer des playlists et les écouter sans limite dans le cadre de son Abonnement.

L’Abonné peut transférer ses titres et playlists sur un baladeur compatible. L’Abonné pourra écouter les titres téléchargés seulement pendant toute la durée de son Abonnement.

Pour accéder à ce service, cliquez ici.

musicMe A LA CARTE

musicMe A LA CARTE permet aux Souscripteurs de sélectionner des titres ou un ensemble de titres tel qu’un album et de procéder à leur achat dématérialisé. La livraison des titres est réalisée sous forme de téléchargement. Le paiement de ces titres s’effectue par l’intermédiaire du Porte-monnaie Electronique. Les titres achetés sont proposés sans aucun système technique de protection. Le Souscripteur dispose de la faculté de choisir la qualité et le format de fichier qui lui convient sous réserve de leur disponibilité. Le tarif des fichiers est variable selon le format et la qualité de fichier retenu par le Souscripteur.


Le Souscripteur peut transférer ses fichiers sur autant d’ordinateurs et de baladeurs qu’il le souhaite, il peut également procéder à la gravure des titres sur un support tel qu’un CD ou DVD, dans le respect de la réglementation en vigueur sur la copie privée et le respect du droit d’auteur. A compter du téléchargement des titres achetés, le souscripteur sera seule responsable de leur utilisation à l’égard des tiers et ayant droit.


Pour accéder à ce service, cliquez ici.

3. Disponibilité et modification des services musicMe

Les services musicMe sont normalement accessibles toute l'année 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite cependant des conditions d’utilisation et d'Abonnement.

Toutefois, la société APACHE NETWORK se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès aux services pour quelque raison que ce soit et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

De même, APACHE NETWORK se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement l’un ou les Services et Offres proposés sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

La société APACHE NETWORK se réserve enfin le droit d'apporter à ces Services et Offres toutes les modifications et améliorations de son choix sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour tout dommage pouvant survenir de ce fait.

4. Déclaration du Visiteur

Le Visiteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales font l’objet, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou, lorsqu'il est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s'abonner ou de souscrire. Le Visiteur souhaitant procéder à un Abonnement et/ou à une Souscription déclare en outre disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

5. Protection du site

Le Membre s'interdit de détériorer, modifier, et/ou de faire une utilisation commerciale de tout ou partie des éléments du Site et des fichiers musicaux numériques transmis, sous peine de voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux.

6. Inscription (Création d’un compte)

Pour accéder à l’une des offres du site musicMe, l’utilisateur doit procéder à son inscription. Celle-ci est personnelle et n’autorise pas les tiers à utiliser le compte créé.

Pour ce faire, chaque Visiteur crée un compte en saisissant les champs obligatoires du formulaire de renseignement, nécessaires au traitement de l’offre choisie.

Le Visiteur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à les mettre à jour si nécessaire en allant sur la page « mon compte » accessible directement sur le Site musicMe.

Le Membre accepte de recevoir des informations de musicMe. Il pourra, s'il le souhaite, ne plus recevoir la newsletter.

Le nom et le compte de chaque Membre seront automatiquement repris pour tout service proposé par musicMe.

Le Membre est informé qu'il sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Le Membre s’engage à informer immédiatement musicMe de toute utilisation non autorisée de son nom de Membre, mot de passe ou de compte et à indemniser et à dégager musicMe, ses partenaires, les ayant-droits, filiales, agents, organismes et / ou les concédants de licence, selon le cas, de toutes utilisations non autorisées ou illégales.

Adhésion à l'offre musicMe PREMIUM :
  • Le Visiteur complète un formulaire sécurisé en saisissant l'ensemble des informations minimum permettant de prendre en compte son Adhésion : ses identifiants, coordonnées (prénom, nom, etc.), opt-in (newsletter & partenaires) ainsi que ses coordonnées bancaires.
  • Le Visiteur valide son Adhésion par l'acceptation des conditions générales d'utilisation et de vente en cliquant sur "j'ai lu et accepte les conditions générales de vente" puis sur le bouton "continuer".
  • L'Adhésion ne sera définitivement enregistrée qu'après validation du paiement. Ce "clic" est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français, ci-après dénommé le "clic d'acceptation".
  • Conformément aux dispositions de l'Article L 121-21-8 13° du Code de la Consommation, l'Adhérent PREMIUM reconnaît et accepte expressément par la matérialisation de son Adhésion, le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation, la fourniture du Service commençant dès la validation de l'Adhésion soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par ledit Code. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite.
  • musicMe envoie un email de bienvenue avec un rappel.
  • A compter de l'enregistrement définitif de son Adhésion, l'Adhérent PREMIUM recevra un mail de confirmation rappelant les conditions de son Ahésion ainsi que l'ensemble des fonctionnalités et des modalités d'utilisation de musicMe PREMIUM. Il est recommandé à l'Adhérent de conserver ce mail et/ou de l'imprimer.
  • L'Adhérent est informé qu'il souscrit pour une période de un mois, tacitement renouvelable.Le renouvellement peut-être interrompu à tout moment par l'adhérent
  • L'Adhérent est informé du caractère irrévocable de son adhésion pendant la période souscrite, il admet ainsi qu'aucun remboursement du prix de l'Adhésion au prorata temporis ne sera effectué.
Inscription à l’offre musicMe ILLIMITE (Abonnement) :
  • Le Visiteur complète un formulaire sécurisé en saisissant l’ensemble des informations minimum permettant de prendre en compte son Abonnement : ses identifiants, coordonnées (prénom, nom, etc.), opt-in (newsletter & partenaires) ainsi que ses coordonnées bancaires.
  • Le Visiteur valide son inscription par l'acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente en cliquant sur « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente » puis sur le bouton « continuer ».
  • L'Abonnement ne sera définitivement enregistré qu'après validation du paiement. Ce « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français, ci-après dénommé le « clic d'acceptation ».
  • Conformément aux dispositions de l'Article L 121-21-8 13° du Code de la Consommation, le Membre reconnaît et accepte expressément par la matérialisation de son Abonnement, le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation, la fourniture du Service commençant dès la validation de l'Abonnement soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par ledit Code. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite.
  • musicMe envoie un email de bienvenue avec un rappel.
  • A compter de l'enregistrement définitif de son Abonnement, le Membre recevra un mail de confirmation rappelant les conditions de son inscription ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et des modalités d’utilisation de l'Abonnement. Il est recommandé au Membre de conserver ce mail et/ou de l'imprimer.
  • Le Membre est informé qu'il s'abonne pour une période d'un mois. Cet Abonnement est par la suite reconduit par tacite reconduction pour une période de même durée à la date anniversaire de la souscription (ci-après « Date d'Anniversaire ») sous réserve que l'abonné n'y mette fin au moins 72 heures avant la fin de la période d'Abonnement en cours.
  • Pour se désabonner, le Membre devra désactiver son Abonnement via la rubrique Mon Compte conformément aux dispositions de l'Article 13. Le désabonnement prendra effet à compter de la Date Anniversaire la plus proche s'il est effectué au moins 72 heures avant la Date Anniversaire. Si le désabonnement est effectué moins de 72 heures avant la Date Anniversaire, son Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un mois et prendra fin à l'issue de cette nouvelle période.
  • Aucun remboursement du prix de l'Abonnement au prorata temporis ne sera effectué.
Inscription à l’offre musicMe A LA CARTE (Souscription) :
  • Le Visiteur sélectionne la formule qui lui convient. Les formules correspondent aux sommes que le Visiteur décide d’apporter à son Porte-monnaie électronique, ou, à la valeur figurant sur la Carte Cadeaux ou le chèque Cadeaux dont il bénéficie.
  • Le Visiteur complète un formulaire sécurisé en saisissant l’ensemble des informations minimum permettant de prendre en compte sa Souscription: ses identifiants, coordonnées (prénom, nom, etc.), opt-in (newsletter & partenaires).
  • Le Visiteur décide de l’Outil de paiement qu’il souhaite utiliser et complète le formulaire correspondant. Le Visiteur peut décider que la somme correspondant à la formule choisie sera automatiquement prélevée chaque mois et portée au crédit de son Porte-monnaie électronique. Il peut modifier ce choix à tout moment.
  • Lorsque le Visiteur bénéficie d’une Carte Cadeaux ou d’un Chèque Cadeaux, il saisit simplement le code figurant sur ce dernier ; la valeur figurant sur la Carte Cadeaux ou le Chèque Cadeaux est alors automatiquement portée au crédit de son Porte-monnaie.
  • Le Visiteur valide son inscription par l'acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente en cliquant sur « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente » puis sur le bouton « continuer ».
  • L'inscription ne sera définitivement enregistrée qu'après validation du paiement. Ce « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français, ci-après dénommé le « clic d'acceptation ».
  • Conformément aux dispositions de l'Article L 121-21-8 13° du Code de la Consommation, le Membre reconnaît et accepte expressément par la matérialisation de son Inscription, le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation, la fourniture du Service commençant dès la validation de la Souscription soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par ledit Code. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour le ou les paiements effectués.
  • musicMe envoie un email de bienvenue avec un rappel.
    A compter de l'enregistrement définitif de son inscription, le Souscripteur recevra un mail de confirmation rappelant les conditions de son inscription ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et des modalités d’utilisation du service. Il est recommandé au Souscripteur de conserver ce mail et/ou de l'imprimer.
  • Le Souscripteur peut à tout moment décider de procéder des versements supplémentaires dans son Porte-monnaie électronique sans que cela n’entraine de nouvelle procédure d’inscription et d’acceptation des conditions générales de vente. Cette opération se fait grâce au dispositif « Paiement en un clic ».
  • Le Souscripteur est informé que s’il n’utilise pas son Porte-monnaie électronique pendant une période supérieur à 6 mois consécutif, alors celui-ci sera automatiquement fermé et toutes les sommes y figurant seront perdues pour le Souscripteur. Le Souscripteur est informé en conséquence et l’accepte, qu’il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des sommes ainsi annulées.
    Pour se désinscrire, le Souscripteur devra désactiver son compte via la rubrique Mon Compte conformément aux dispositions de l'Article 13. La désinscription prendra effet immédiatement et aucun remboursement des sommes versées dans le Porte-monnaie électronique ne sera effectué.

 

7. Cartes Cadeaux - Chèques Cadeaux

Modalités d’achat

Le Membre passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Membre s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires. Toute commande emporte comme condition substantielle et déterminante, acceptation des présentes conditions générales de vente. La confirmation de la commande se fait en ligne, lorsque le Membre clique sur le bouton "payer" après le processus de commande.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'après validation du paiement par le Membre. Ce « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français, ci-après dénommé le « clic d'acceptation ». La commande n'engage musicMe qu’à l’envoi d'un e-mail d’acceptation adressé par musicMe au Membre.

musicMe invite, en conséquence, le Membre à consulter sa messagerie électronique.
A cet égard, il est de la responsabilité du Membre de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir l’acceptation de la commande. Dans l’hypothèse où le Membre ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter musicMe par téléphone au 01.69.28.68.47.

En aucun cas la responsabilité de musicMe ne pourra être retenue si le Membre ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.


Traitement - Livraison (modalités, délai, réception)

Les commandes acceptées sont traitées, après validation du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de l’envoi du mail d’acceptation. En cas d'incident empêchant le traitement de la commande, celle-ci est annulée sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé. Le remboursement est effectué directement sur le compte bancaire du Membre ayant passé la commande. Toutefois, si l’incident correspond à un défaut de disponibilité des Cartes Cadeaux en cours de traitement de la commande, musicMe s'engage à informer, le Membre par  mail - précisant le nouveau délai de disponibilité, qui ne peut dépasser 30 jours à compter de l'envoi du mail d'acceptation. Le Membre dispose alors d’un délai de 48 heures pour faire part de son refus ou acceptation de ce nouveau délai. Passé ce délai de 48 heures, l’absence de réponse vaudra acceptation par le Membre.

La livraison n’interviendra que si le Membre est à jour de toutes ses obligations envers musicMe. L'expédition des Cartes Cadeaux ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine (Corse comprise).

La réception est effectuée et les risques (perte, vol, etc ) de la chose transférés à la charge du Membre, à réception de la commande.

Suspension

musicMe se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Membre avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande, d’une souscription ou abonnement antérieur, dans l'attente du règlement de ce litige.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Le Membre doit alors retourner la Carte Cadeaux ou le Chèque Cadeaux accompagné de la facture (téléchargeable dans la rubrique mon compte sur le Site) et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Apache Network - musicMe – 86 rue Thiers – 92100 Boulogne-Billancourt.
Le remboursement sera opéré à réception par Apache Network - musicMe des Cartes Cadeaux ou Chèques Cadeaux retournés. Etant précisé que l’activation de la Carte Cadeaux ou du Chèque Cadeaux sur le site musicMe durant la période de rétractation est assimilé à un acte de consommation entrainant pour le Membre renonciation pleine et entière au délai de rétractation visé ci-dessus.


Tarifs et modalités de paiement

Le prix des Cartes Cadeaux et Chèques Cadeaux est indiqué en euros et correspond à la valeur mentionnée sur le produit. Le prix indiqué, intègre les frais de traitement de commande et l’envoi par courrier simple.

musicMe propose à ses clients une option spécifique à l’envoi des Cartes Cadeaux qui consiste en une procédure d’expédition par courrier recommandé via les services de La Poste. Cette option est proposée au tarif de 6 euros par destinataire, sous réserve de modification du tarif, notamment des transporteurs et à la charge du Membre en sus du prix. Toute modification des frais de traitement de commande fera l'objet d'une information préalable du Membre, avant validation de sa commande.

musicMe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Cartes cadeaux, Chèques Cadeaux et options associées seront facturés au Membre sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation de sa commande.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables qu’en Euros.

 

Validité et usage

Les Cartes Cadeaux ainsi que les Chèques Cadeaux sont valables à compter de leur date de paiement sur le Site et ce pour une période de six (6) mois. Le Membre peut retrouver la date de validité de la Carte ou du Chèque Cadeaux achetés soit, sur la facture disponible en ligne dans l’espace « Mon Compte du Client », soit sur le mail de confirmation de commande, soit au 01.69.28.68.47.

Les Cartes et Chèques Cadeaux sont utilisables conformément aux présentes conditions d’utilisation et uniquement sur le site musicMe.
Les Cartes Cadeaux et les Chéques Cadeaux s’utilisent en une seule fois au moment de l’activation du compte du bénéficiaire. Les Cartes et les chèques Cadeaux ne peuvent donc en aucun cas permettre de souscrire et créditer plusieurs comptes musciMe.

L’Utilisation des Cartes Cadeaux et des Chèques Cadeaux nécessite la saisie du code unique figurant sur le support. Ce code n’est utilisable qu’une seule et unique fois lors de la souscription à la formule musicMe A la Carte.

Les Cartes Cadeaux ainsi que les Chèques Cadeaux ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursés même partiellement, ni portées au crédit d'une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte. A défaut d’utilisation durant la période de validité, les Cartes Cadeaux et  Chèques Cadeaux ne seront ni remplacés, ni remboursés.

L’utilisation des Cartes Cadeaux et des Chèques Cadeaux est de la seule responsabilité du bénéficiaire porteur de celui-ci.

 

8. Données Personnelles

Confidentialité

APACHE NETWORK s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée des Membres. Ainsi, APACHE NETWORK a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL.

En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le Membre pourront être communiquées aux autorités judiciaires, policières ou administratives.

En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations qui sont demandées au Membre sont nécessaires au traitement de son inscription et, le cas échéant, de son Abonnement et/ou Inscription.

Le Membre dispose d'un droit d'accès direct aux informations le concernant qu'il peut modifier, compléter ou rectifier à tout moment.

En tant qu'utilisateur de musicMe, vous pourrez recevoir des offres commerciales d’autres sociétés partenaires de APACHE NETWORK. Les informations communiquées pourront alors faire l’objet d’une exploitation commerciale, d’une communication à des tiers ou d’une cession de fichiers.

Le Membre peut exercer son droit de retrait (1) en écrivant à l’adresse suivante : « APACHE NETWORK - musicMe Service Client – 86 rue Thiers – 92100 – BOULOGNE-BILLANCOURT - FRANCE», OU (2) en cliquant sur le lien de désinscription dans l'email reçu.

Cookies

Le Visiteur est informé qu’outre les informations fournies par lui, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation permettant d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et l'utilisateur dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de cookies selon les mêmes modalités que celles mentionnées au a) ci-dessus.

Le Visiteur est informé sur le fait qu’en accédant, en cliquant sur leurs bandeaux, aux sites faisant de la publicité sur musicMe ou en visualisant simplement, au cours d’une visite du Site, de tels bandeaux publicitaires, des cookies peuvent être placés par les annonceurs sur le disque dur de son ordinateur. A cet égard, l’utilisation de tels cookies relève de la politique appliquée par chacun des annonceurs qu’il convient de consulter.

Conservation des données

Le Membre accepte que la société APACHE NETWORK conserve les informations collectées lors de l’inscription ainsi que les données collectées directement par le Site afin notamment de lui permettre de s’assurer qu’en cas de désinscription ou de désabonnement les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les droits des tiers sont respectés. Ces données seront archivées après toute résiliation du compte.

9. Règles d'utilisation, Limitations.

L’accès et l’utilisation des services sont limités et soumis au strict respect des dispositions suivantes :

En tant qu'Utilisateur « musicMe FREE » :

Le Service musicMe FREE est constitué de titres identifiés par « écouter ». L'Utilisateur sélectionne le morceau choisi en cliquant sur l'icône « écouter » se trouvant en face du titre choisi.

  • Il peut écouter tous les titres à volonté dans leur intégralité.
  • Ce service nécessite une machine sur laquelle est installé le logiciel Flash Player en version 9.0.115 ou supérieure et un navigateur internet du type Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome (d’une version récente).
  • Dans le cadre du service musicMe FREE, l’Utilisateur ne peut en aucune manière et s’interdit de télécharger ou tenter de "capturer" ou copier les titres ou albums disponible à l’écoute.
En tant qu’Adhérent « musicMe PREMIUM » :

Le Service musicMe PREMIUM est constitué de titres identifiés par « écouter ». L'Utilisateur sélectionne le morceau choisi en cliquant sur l'icône « écouter » se trouvant en face du titre choisi.

  • Il peut écouter tous les titres à volonté dans leur intégralité.
  • Ce service nécessite une machine sur laquelle est installé le logiciel Flash Player en version 9.0.115 ou supérieure et un navigateur internet du type Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome (d'une version récente).
  • Dans le cadre du service musicMe PREMIUM, l'Utilisateur ne peut en aucune manière et s'interdit de télécharger ou tenter de "capturer" ou copier les titres ou albums disponibles à l'écoute.
En tant qu’Abonné « musicMe ILLIMITE » :

L'Offre musicMe ILLIMITE est constituée d'albums et de titres identifiés par « écouter » et «télécharger » que l'Abonné peut écouter de façon illimitée et télécharger pendant la période d'Abonnement, en cliquant sur l'icône "Télécharger " se trouvant en face du titre choisi.

  • L’Abonné peut écouter et télécharger en illimité sur son PC et 3 baladeurs ou smartphones compatibles.
  • Ce service nécessite une machine sur laquelle est installé Microsoft Windows Media Player en version 10 et plus, ainsi que l'application Gestionnaire de téléchargements musicMe. Pour ce qui concerne l'exploitation des fichiers sur baladeur numérique, elle nécessite un matériel compatible WMA (Windows Média Audio) DRM 10 Subscription.
  • Afin de se conformer au respect du droit des tiers, le nombre de machines sur lesquelles l'Abonnement peut être activé est limité à 3 (trois) tout comme le nombre de baladeurs; étant précisé que l'utilisation simultanée de l'Abonnement sur plus d'une machine à la fois n'est pas admise.
En tant que Souscripteur « musicMe ALACARTE » :

L’offre musicMe A LA CARTE est constituée d'albums et de titres identifiés par « écouter » et «télécharger » que le client peut écouter de façon illimitée et télécharger dans la limite de ce que lui permet son Porte-monnaie électronique, en cliquant sur l'icône "Télécharger" se trouvant en face du titre choisi.

  • Le Souscripteur peut écouter en illimité sur son ordinateur (MAC ou PC).
  • Le souscripteur peut télécharger ses fichiers sur tout matériel électronique ou informatique compatible avec les formats de fichiers proposés (MP3, AAC, WMA Lossless...)
  • Le téléchargement s’effectue grâce au gestionnaire de téléchargement proposé sur musicMe. Ce gestionnaire est compatible MAC et PC.
Utilisation des fichiers transmis – Respect des droits de propriété intellectuelle.

Les enregistrements musicaux transmis dans le cadre du service musicMe FREE , musicMe ILLIMITE sont des fichiers numériques protégés. Cette protection ne s’applique pas aux fichiers proposés dans le cadre de musicMe A LA CARTE. Il est toutefois rappelé expressément que les fichiers musicaux transmis au Membre, soit temporairement pendant la durée de son Abonnement, soit définitivement dans le cadre de sa Souscription, ne pourront être utilisés qu'aux seules fins d'écoute dans un cadre privé et à titre gracieux ; toute autre utilisation étant strictement interdite.

Les " Digital Right Management " ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler l'utilisation faite de ces fichiers. Il a pour objectif d'offrir à l'Abonné un maximum de flexibilité dans l'utilisation de la musique tout en protégeant les droits des artistes, auteurs et compositeurs.

Les fichiers numériques transmis dans le cadre du service musicMe FREE peuvent être écoutés dans le respect des règles d’utilisation dudit service mais ne peuvent et ne doivent en aucun cas être téléchargés de manière permanente sur le disque dur d'un ordinateur ou tout autre périphérique, notamment les baladeurs numériques compatibles, ni être gravés sur CD.

Les fichiers numériques transmis dans le cadre de l'Offre musicMe ILLIMITE peuvent, pendant la période d'Abonnement, être écoutés à volonté et téléchargés de manière provisoire sur le disque dur d'un ordinateur ou tout autre périphérique, notamment baladeurs numériques compatibles de l'Abonné mais ne peuvent en aucun cas être gravés sur CD dans le respect des règles d’utilisation dudit service.

Les fichiers numériques transmis dans le cadre de l’offre musicMe A LA CARTE ne comportent aucune protection technique. Ces fichiers peuvent ainsi être téléchargés indifféremment sur PC ou MAC et sur l’ensemble des baladeurs du marché sous réserve que le format de fichier acheté par le client soit compatible avec le matériel. Les fichiers peuvent également faire l’objet d’une gravure sur CD ou DVD. Ceci n’exclut pas les limites d’utilisation rappelé au premier paragraphe ci-dessus.

Le Membre s'engage à respecter la législation nationale et internationale en vigueur en matière de téléchargement en ligne et d'écoute de fichiers musicaux. APACHE NETWORK ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non respect par le Membre des dispositions nationales et internationales en vigueur.

10. Paiement

Prix

Les prix des Offres musicMe PREMIUM, musicMe ILLIMITE et musicMe A LA CARTE sont indiqués en euros TTC. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe sera répercuté automatiquement sur le prix.

Mode de paiement

Les frais de communication liés à l'utilisation des Services et Offres restent à la charge de l’utilisateur.

Le mode de paiement accepté est la carte bancaire, Visa ou Mastercard, émise sur le territoire français par un établissement bancaire français ainsi que Paypal.

Les Cartes Cadeaux et Chèques Cadeaux musicMe permettent également de souscrire une Adhésion musicMe PREMIUM ou d'ouvrir un compte musicMe A La carte dont les modalités d'achat et d'usage sont décrites à l'Article 7 des présentes.

Lorsque l’utilisateur décide de payer avec une carte bancaire : l’utilisateur procède au paiement de son Adhésion ou de son Abonnement, ou au chargement de son Porte-monnaie électronique en communiquant à APACHE NETWORK lors de son inscription, ses coordonnées bancaires. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du Membre n'est pas conservé par APACHE NETWORK qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé.

Lorsque le Membre décide de payer via le dispositif Paypal, il procède au paiement de son Adhésion ou de son Abonnement, ou au chargement de son Porte-monnaie électronique en s’identifiant sur l’interface paypal intégrée au Site et en confirmant à Paypal son autorisation de paiement des sommes dues à musicMe.

Pour l’offre musicMe ILLIMITE, l’offre musicMe PREMIUM mensuelle et l’offre musicMe A LA CARTE avec option de rechargement automatique mensuel du Porte-monnaie :

  • Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance) à chaque Date Anniversaire et pour la première fois lors de la création de son compte par le Membre, par prélèvement automatique jusqu’à désactivation de l’Abonnement ou de l'option de rechargement automatique par le Membre dans les conditions visées aux articles 6 et 13, ou par APACHE NETWORK dans les conditions visées à l’article 13 ci-après.

Pour les clients musicMe A LA CARTE ayant souscrit l’option de rechargement automatique mensuel, il est précisé que :

  • les portes monnaies peuvent comporter des crédits non utilisés des mois antérieurs et que le montant du forfait sélectionné s’ajoute au crédit restant.
  • le client ayant épuisé ses crédits avant la date anniversaire de renouvellement, peut a tout moment acheter des crédits supplémentaires (non renouvelable automatiquement) ou changer de formule pour disposer d’un nombre de crédits adapté a son besoin.

La formule souscrite dans le cadre de l’option de rechargement automatique est évolutive : le Souscripteur peut à tout moment décider de l’arrêter ou de changer de formule (à la hausse ou à la baisse) de façon à l ’adapter à son niveau de consommation. Ce changement de formule est effectif dès l’enregistrement de la demande du Souscripteur dans la rubrique « mon compte ».

Pour la formule musicMe A LA CARTE sans option de rechargement automatique : le paiement s’effectuera à la création du Porte monnaie-électronique par carte bancaire ou via Paypal. Lorsque la somme portée dans le Porte-monnaie électronique sera épuisée ou insuffisant, il sera proposé au Souscripteur de procéder à un nouveau paiement en fonction de la formule sélectionnée par l’Utilisateur. Le paiement par carte bancaire se fera selon le procédé Paiement en un clic.

Les sommes déposés dans son Porte-monnaie électronique par le Souscripteur lui permettent d’acheter des fichiers disponibles dans le cadre de l’offre musicMe A LA CARTE. Elles ne peuvent pas servir à d’autres achats. Le Souscripteur, qui accepte, est informé qu’il ne peut en aucun cas demander le remboursement de ses sommes portées dans son Porte-monnaie électronique.

Sécurité des transactions

Afin d'optimiser la sécurité des transactions relatives aux paiements par carte bancaire, APACHE NETWORK a choisi le système de paiement « Paybox Direct Plus ». Pour autant, les garanties accordées par APACHE NETWORK au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par APACHE NETWORK par l'éditeur du système susvisé.

Pour ce qui concerne les paiements effectués via Paypal, APACHE NETWORK précise que son rôle ne peut-être assimilé qu’à celui d’un commerçant recevant le résultat d’une transaction opérée par un tiers. APACHE NETWORK n’a donc aucunement accès aux coordonnées bancaires du client et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement de ce dispositif.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des présentes conditions générales et des factures (email de confirmation) est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11. Territorialité

Les services et offres proposés par musicMe sont actuellement disponibles en France métropolitaine, dans les territoires d’Outre-Mer et DOM-TOM.

12. Responsabilités

L’utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites du réseau internet.

Dès lors, la société APACHE NETWORK ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements musicaux, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

De même, la société APACHE NETWORK ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’utilisateur. En conséquence, il incombe à l’utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, la société APACHE NETWORK ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait.

Plus généralement, la société APACHE NETWORK dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas la société APACHE NETWORK ne saurait être tenue responsable si le service proposé s'avère incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.

Enfin, le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service musicMe FREE, musicMe PREMIUM, musicMe ILLIMITE et musicMe A LA CARTE et ne saurait tenir responsable la société APACHE NETWORK pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre de ce fait. Il s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la société APACHE NETWORK émanant d'un tiers qui serait liée à l'utilisation qu’il fait d’un des service et/ou offres précités.

13. Désactivation de l’inscription

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société APACHE NETWORK pourrait solliciter, elle se réserve le droit de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, l'inscription d’un Membre en cas de :

- non respect par le Membre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente,

- non paiement du montant de son Abonnement par le Membre musicMe ILLIMITE, musicMe PREMIUM avec renouvellement automatique ou musicMe ALACARTE avec rechargement automatique,

- agissements contraires aux intérêts commerciaux d’APACHE NETWORK

- non respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.

- La non-utilisation du porte-monnaie électronique pour une période consécutive de six mois entraîne la fermeture du porte monnaie-électronique et l’annulation des crédits stockés dans le porte-monnaie électronique. Cette annulation du porte monnaie ne peut en aucun cas justifier le remboursement des crédits au client.

Le Membre pourra pour sa part résilier, quant il le souhaite, son Abonnement et/ ou sa Souscription en cliquant sur le bouton « résilier mon Abonnement» ou « résilier ma Souscription » ou « désactiver le renouvellement » dans l'onglet « FORMULE » de son compte. La prise en compte de son action de désinscription est immédiate et rappelée dans ce même onglet. La date d'effet de la résiliation est fixée conformément aux dispositions prévues dans les conditions d’utilisation selon l’offre concernée.

L'Adhérent aux offres musicMe PREMIUM 24H, 6 mois et 12 mois est informé qu'il souscrit pour une période limitée (24 heures, six mois ou douze mois) selon la formule. L'Adhésion est assortie d'un caractère irrévocable pendant la période souscrite, l'Adhérent admet ainsi qu'il ne peut suspendre son Adhésion pendant cette période.

14. Service après-vente

Les Souscripteurs disposent d’un service après-vente leur permettant de reconstituer leur stock de fichiers en cas de perte ou problème technique, sans contraintes financières. L’historique des téléchargements du Souscripteur figure dans la rubrique mon compte. En s’identifiant, le Souscripteur peut ainsi accéder à cette rubrique et déclencher aussitôt le téléchargement des fichiers figurant dans son historique sans avoir à les payer à nouveau.

15. Modification des conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent faire l'objet de modifications à la discrétion de la société APACHE NETWORK. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de l'inscription du Visiteur (ouverture d’un compte), de son renouvellement (Abonnement), ou de tout acte d'achat (musicMe A LA CARTE). En conséquence, le Membre est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé de toute modification qui pourrait être apportée aux présentes conditions générales.

16. Loi applicable - Litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées devant l'une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile.